Règlement (CE) 1094/2000 du 24 mai 2000 portant deuxième modification de l'annexe III du règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de YougoslavieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mai 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1094/2000 de la Commission du 24 mai 2000 portant deuxième modification de l'annexe III du règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 826/2000 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1294/1999 a été modifiée pour la première fois par le règlement (CE) no 1970/1999 de la Commission(3).
(2) Le Danemark a demandé que la nouvelle adresse de son autorité compétente soit publiée.
(3) L'Allemagne a demandé que les adresses des autorités nationales destinataires des demandes de naturalisation soient ajoutées à la liste afin de permettre à ces autorités de recevoir et de transmettre les demandes d'autorisation, en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1294/1999, relatives aux paiements effectués à la République fédérale de Yougoslavie en relation avec ces demandes.
(4) La Suède a indiqué qu'il y avait lieu de préciser les matières pour lesquelles chacune des deux autorités suédoises compétentes devait être contactée.
(5) Le règlement (CE) no 1294/1999 a été modifié par le règlement (CE) no 723/2000(4).
(6) Compte tenu de cette modification, la Commission doit faire parvenir aux banques, aux autres institutions financières, aux compagnies d'assurance et aux autres organismes ou particuliers les coordonnées des services auxquels ils doivent fournir des informations facilitant l'application dudit règlement, et ce conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 1294/1999.
(7) Il y a lieu dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1294/1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: