Règlement (CEE) 3358/81 du 25 novembre 1981 fixant les montants de la cotisation à la production dans le secteur du sucre pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 et le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves sucrièresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3358/81 de la Commission, du 25 novembre 1981, fixant les montants de la cotisation à la production dans le secteur du sucre pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 et le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves sucrières |
Décisions • 2
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite de l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement ( cee ) n 700/73 de la commission , du 12 mars 1973 , etablissant certaines modalites necessaires pour l ' application du regime des quotas dans le secteur du sucre ( jo l 67 , p . 12 ), et de l ' article 1 du reglement ( cee ) n 3358/81 de la commission , du 25 novembre 1981 , fixant les montants de la cotisation a la production dans le secteur du sucre pour la periode du 1 juillet 1980 au 30 juin 1981 et le montant a payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves sucrieres ( jo l 339 , p . 17 ),
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[…] Pour la campagne 1980-1981 et les campagnes suivantes, allant chaque fois du 1er juillet au 30 juin, le règlement no 3358/81 du 25 novembre 1981 (JO 1981, L 339, p. 17) a fixé la cotisation à 3,407 Écus pour 100 kg de sucre blanc. Le règlement no 3330/74 a été abrogé avec effet au 30 juin 1981 et remplacé par le règlement no 1785/81, ce qui a également supprimé la base du règlement no 700/73. Néanmoins, le règlement no 3358/81 a déclaré les critères établis dans le règlement no 700/73 applicables pour le calcul de la cotisation pour la campagne 1980-1981. Le règlement no 3358/81 est basé sur l'article 48 du règlement no 1785/81. Les nouveaux critères pour la cotisation à la production prévus dans ce dernier règlement (article 28) sont seulement devenus applicables à la campagne 1981-1982.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :