Règlement (CE) 2254/96 du 19 novembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2254/96 du Conseil du 19 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure |
Décision • 1
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[…] La période en cause dans le litige au principal est l'exercice 1990, première année d'application du règlement du Conseil (33). […] On peut également observer que, en adoptant récemment les règlements n_ 2819/95 (34) et n_ 2254/96 (35), le Conseil était manifestement d'avis que l'action de la Communauté devait essentiellement continuer sous la forme d'un programme de déchirage fondé sur la solidarité entre les entreprises et il a simplement cherché à renforcer cette action en prévoyant des moyens financiers supplémentaires d'origine nationale et communautaire (36).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: