Règlement (CE) 965/96 du 28 mai 1996
Règlement (CE) 965/96 du 28 mai 1996Abrogé
Version8 juin 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 965/96 du Conseil du 28 mai 1996 modifiant le règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits |
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Texte du document
Version du 8 juin 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (1), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: