Règlement (CE) 1133/2007 du 28 septembre 2007 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1133/2007 de la Commission du 28 septembre 2007 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales |
Décision • 1
—
[…] Compte Analytique : 2010 Cotisation URSSAF avoit RE :383244 «2010. URSSAF OÙ NORD / Règlement CGÉA 11014005 31/01/11 R 383248 2010 2AGS URSSAF DU NORD / Règlement CGEA 11014007 389252 12010 2AGS '! 'URSSAF DU NORD/ Règlemënt CGEA 11014008 :: R 385072 2010 2AGS URSSAF DU NORD / Règlement CGEA 11014005 :: 866080"
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: