Règlement (UE) 2025/964 du 20 mai 2025
Règlement (UE) 2025/964 du 20 mai 2025
Version21 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/964 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie |
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Texte du document
Version du 21 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2025/963 du Conseil du 20 mai 2025 modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: