Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2009
Sortie de vigueur : 1 janvier 2010

Le paiement à la surface est fixé à l'hectare et il est régionalisé.

Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux grandes cultures ou mise en jachère conformément à l'article 107 du présent règlement et qui ne passe pas le nombre total d'hectares de la (ou des) superficie(s) de base régionale(s) tel que prévu à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission ( 35 ) compte tenu de l'application du règlement (CE) no 1017/94.

Toutefois, la ou les superficies de base régionales des nouveaux États membres sont fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, et dans les limites des superficies de base nationales énumérées à l'annexe XI ter.

Par «région», on entend un État membre ou une région à l'intérieur d'un État membre, au choix de l'État membre concerné. En cas d'application de l'article 66 du présent règlement, la (ou les) superficie(s) visées à l'annexe VI du règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission sont réduites du nombre d'hectares correspondant aux droits de mise en jachère déterminés conformément à l'article 53 et à l'article 63, paragraphe 2, du présent règlement, dans la région concernée.

Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 7 janvier 2008, n° 0606208
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « Le présent règlement établit : / (…) – des régimes de soutien pour les agriculteurs produisant (…) des grandes cultures (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 101 du même règlement : « Le paiement à la surface est accordé [aux agriculteurs qui produisent des grandes cultures] pour la superficie qui est consacrée aux grandes cultures ou mise en jachère conformément à l'article 107 du présent règlement (…) » ; […]

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