Règlement (CE) 2316/1999 du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
Décisions • 33
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n°3887/1992 de la Commission du 23 décembre 1992 ; Vu le règlement (CE) n°1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n°2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; Vu le règlement (CE) n° 2316/1999 de la commission du 22 octobre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Commentaire • 1
Texte du document
- B &F GOLDING
- Cour d'appel de Besançon 5 juillet 2023, n° 22/00944
- Tribunal administratif de Nantes, 16 avril 2025, n° 2416088
- Cour de cassation 21 décembre 2017, 16-24.370
- AMBIANTICA
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 4 février 2025, n° 24/01458
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 7 avril 2025, n° 25/01321
- SOLITOP
- Article 74 du Code de procédure civile
- Entreprises SAINT HILAIRE SUR ERRE (61340)
- AFEDIM GESTION (ORVAULT, 388034753)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 9 septembre 2021, n° 21/01438
- Article 909 du Code civil
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