Règlement (CEE) 1161/84 du 27 avril 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1161/84 de la Commission du 27 avril 1984 modifiant le règlement (CEE) no 896/84 portant dispositions complémentaires en ce qui concerne l' octroi des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 904/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 17 para- graphe 4,
vu le règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2429/72 (4), et notamment son article 6 paragraphe 3,
considérant toutefois que le libellé de l'article 1er du règlement (CEE) no 896/84 peut donner lieu à une interprétation erronée; qu'il convient pour cette raison de le modifier;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: