Règlement (CEE) 3363/91 du 19 novembre 1991
Règlement (CEE) 3363/91 du 19 novembre 1991
Version23 novembre 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3363/91 de la Commission du 19 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 2150/91 concernant les conditions d'un accord de garantie de crédit à conclure avec un syndicat bancaire pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires vers l'Union soviétique |
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Version du 23 novembre 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 599/91 du Conseil, du 5 mars 1991, instaurant une garantie de crédit pour assurer l'exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté, de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et de l'Estonie vers l'Union soviétique (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3281/91 (2), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: