Règlement (CEE) 566/76 du 15 mars 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 566/76 du Conseil, du 15 mars 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71 en ce qui concerne notamment la teneur en matière grasse du lait entier |
Décisions • 3
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[…] Le 12 juin 1978, l'Union laitière normande, requérante au principal, a expédié à destination du Royaume-Uni, par camion, une palette de 72 cartons (chaque carton comportant 12 «briques» de un litre, soit une pinte trois-quarts) de lait entier normalisé au sens de l'article 2, paragraphe 6, du règlement no 566/76 du Conseil, traité à ultra-haute température, qui était destiné à sa filiale de Londres, Dairy Farmers. Elle s'est vu retourner cet envoi le même jour au motif qu'elle n'était pas en possession d'une licence d'importation délivrée par le ministère de l'agriculture du Royaume-Uni.
Rejet —
[…] qui prévoit en son chapitre IV les mesures d'application de ces textes ; que l'article L. 214-3 dispose en particulier que lorsqu'un règlement de la communauté économique européenne contient des dispositions entrant dans le champ d'application notamment du chapitre II, un décret en conseil d'Etat constate que ces dispositions, […] à l'exclusion des dispositions concernant le lait entier non normalisé, ainsi que les dispositions de l'article 6 de ce règlement modifié par règlement 566/76 du conseil des communautés européennes constituent des mesures prises pour l'application des articles L. 213-1 à L. 213-6 du code de la consommation ; […]
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de certaines dispositions du reglement n 1411/71 du conseil du 29 juin 1971 ( jo 1971 , n l 148 , p . 5 ) , tel que modifie par le reglement n 566/76 du conseil du 15 mars 1976 ( jo 1976 , n l 67 , p . 23 ) , au sujet d ' importations au royaume-uni de lait entier normalise , traite uht , en provenance de france ,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: