Règlement d’exécution (UE) 2023/2185 du 11 octobre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2185 du 11 octobre 2023
Version13 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2185 de la Commission du 11 octobre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq |
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Texte du document
Version du 13 octobre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: