Toutefois, lorsqu’un lot du même produit est livré à un même utilisateur, il peut être accompagné d’une seule copie de cette déclaration, soit sous format papier, soit par voie électronique.
2. Une copie papier de la déclaration des performances est fournie au destinataire s’il en fait la demande. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, la copie de la déclaration des performances peut être mise à disposition sur un site Internet dans les conditions à fixer par la Commission par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 60. Ces conditions garantissent notamment que la déclaration des performances reste disponible pendant au moins la durée de la période visée à l’article 11, paragraphe 2. 4. La déclaration des performances est fournie dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition.Article 7 - Fourniture de la déclaration des performances
Version24 avril 2011
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Version16 juin 2014
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Version16 juillet 2021
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Version17 novembre 2024
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Version8 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2026 |
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1. Une copie de la déclaration des performances de chaque produit mis à disposition sur le marché est fournie soit sous format papier, soit par voie électronique.
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 29 juin 2020, 426546, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable, les agences de l'eau ont pour mission de " favoris[er] une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, […] de l'article R. 213-39 du même code, en vertu duquel le conseil d'administration de l'agence délibère sur » 2° Les programmes généraux d'activité, et notamment les programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L. 213-9-1 (…) ; / 7° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours financiers aux personnes publiques et privées (…) ".
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Commentaire • 1
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[…] 2° Les dispositions des articles 1 er à 3, […] 3 🌍 Modification article R222-2 du Code de la consommation (2026-01-06) (legifrance.gouv.fr […] Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne 🌍 Modification article L512-51-1 du Code de la consommation (2025- 07 -01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 🌍 Modification article […]
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