Règlement (UE) n ° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 36
Confirmation —
[…] La société KAIMANN FRANCE commercialise un produit « Kaiflex ST 19mm » avec l'étiquetage de performance de résistance au feu, classe Bs 3, par référence aux dispositions du règlement européen UE n°305/2011 et aux standards de la norme EN 14304 : 2009+A1 : 2013, qui a fait l'objet d'une déclaration de performance (Dop) avec un marquage CE et obtenu le certificat de constance et de performance (CoCop) exigé par la réglementation nationale.
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement communautaire n° 305/2011 du 9 mars 2011 ; – l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié du ministre chargé de l'environnement fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; – le code de l'environnement ;
—
[…] Or, la problématique du marquage « CE » résultant directement du règlement européen n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, la mise en place d'une certification par équivalence suppose donc de mettre en œuvre la procédure de l'article 349 du TFUE. 237. […]
Commentaires • 120
Texte du document
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 10 avril 2025, n° 23/19745
- SAMY COIFFEUR
- IMPRIMERIE PAPETERIE HUYGHE
- Cour d'appel de Montpellier 14 décembre 2021, n° 19/04072
- SOMOGY EDITIONS D'ART (PARIS 9, 389444274)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 14 août 2024, n° 24/04149
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 20 janvier 2025, n° 25/00127
- CHEVILLE LANGUEDOCIENNE (NARBONNE, 430310292)
- ANTALYA KEBAB (CUGNAUX, 790120828)
- G.S.T.RENOVATION (SEMOY, 419798327)
- Article 298 bis du Code général des impôts