Règlement (CEE) 1371/84 du 16 mai 1984 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 |
Décisions • 127
Rejet —
[…] Vu le règlement (C.E.E.) n° 1371/84 de la commission du 16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 ; […]
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[…] à propos du transfert de l' exploitation par voie de cession ou par voie de restitution à l' expiration du bail, que tout le régime des quantités de référence est caractérisé par le principe posé par l' article 7, paragraphe 1, du règlement nº 857/84 du Conseil et par l' article 5 du règlement (CEE) nº 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 (JO L 132, p. 11), remplacé entre-temps par l' article 7 du règlement nº 1546/88 de la Commission, […]
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[…] ayant pour objet une demande d'indemnisation, en application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE), des préjudices subis par Edmond Ropars du fait qu'il a été empêché de commercialiser du lait en application du règlement (CEE) n_ 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n_ 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE) n_ 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement n_ 804/68 (JO L 132, p. 11),
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), et notamment son article 2 paragraphe 2, son article 3 point 3 dernier alinéa, son article 6 paragraphe 3, son article 7 paragraphe 1, son article 9 paragraphe 3, son article 11 points b) et c) et son article 13 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 1223/83 du Conseil, du 20 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 855/84 (5), et notamment son article 4 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: