Règlement délégué (UE) 2023/2849 du 12 octobre 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2849 du 12 octobre 2023
Version4 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/2849 de la Commission du 12 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie |
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Version du 4 janvier 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 11 bis, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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