Règlement n° 182/64/CEE, 5/64/Euratom des Conseils, du 10 novembre 1964, portant modification du statut des fonctionnaires de la C.E.E. et de la C.E.E.A.
Règlement n° 182/64/CEE, 5/64/Euratom des Conseils, du 10 novembre 1964, portant modification du statut des fonctionnaires de la C.E.E. et de la C.E.E.A.
Version1 novembre 1964
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 1964 |
| Titre complet : | Règlement n° 182/64/CEE, 5/64/Euratom des Conseils, du 10 novembre 1964, portant modification du statut des fonctionnaires de la C.E.E. et de la C.E.E.A. |
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