Règlement (CEE) 408/71 du 26 février 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 408/71 de la Commission, du 26 février 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt |
Décisions • 3
Cassation partielle —
[…] Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel qu'il devait être affilié au régime de sécurité sociale français en application des dispositions du règlement (CEE) n° 408/71 et du règlement (CE) n° 883/2004 ; que le moyen, pris en sa première branche, est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Infirmation —
[…] Le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale CEE n° 1 408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent a l'intérieur de la Communauté, a fixé des règles communes de coordination des législation nationales de sécurité sociale dans le cadre de la libre circulation des personnes dans l'Union Européenne et afin de protéger leurs droits en matière de sécurité sociale.
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[…] (19) – L'annexe I du règlement n_ 408/71, intitulée «Champ d'application personnel du règlement», prévoit à son point I (« Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés [Article 1er points a) ii) et iii) du règlement]»), sous C: «C. ALLEMAGNE