Règlement (CEE) 428/89 du 20 février 1989 concernant les exportations de certains produits chimiquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 février 1989 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1989 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 février 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 428/89 du Conseil du 20 février 1989 concernant les exportations de certains produits chimiques |
Décisions • 2
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[…] 60 On observera également qu'à la suite des faits en cause dans l'affaire Leifer les substances chimiques prétendument exportées par les prévenus au principal (à savoir de l'oxychlorure de phosphore ou POCL3) ont été reprises dans le champ d'application du règlement (CEE) nº 428/89 du Conseil, du 20 février 1989, concernant les exportations de certains produits chimiques (27). […]
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[…] selon nous, que le champ de la politique commerciale commune comprend l' ensemble des mesures qui réglementent le commerce entre la Communauté et les pays non membres (à l' exception des domaines exclus par les articles 223 et 224 du traité), même si ces mesures poursuivent un objectif qui n' est pas commercial en lui-même, comme la protection de la santé ou de la sécurité publique: voir points 16 à 18 des motifs de l' arrêt et voir également le règlement (CEE) n 428/89 du Conseil, du 20 février 1989, relatif à l' exportation de certains produits chimiques (JO 1989 L 50 p. 1), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: