Règlement (CE) 1019/2001 du 23 mai 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1019/2001 de la Commission du 23 mai 2001 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz |
Décision • 1
—
[…] Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1019/2001 «ne sont pas considérés comme appellation d'origine, le nom de la marque ou de l'entreprise, dont la demande d'enregistrement a été introduite le 31 décembre 2002 au plus tard. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2831/98(4), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 11 du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun.
(2) En vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire du produit.
(3) Le règlement (CE) n° 1503/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz.
(4) Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restent également en vigueur si aucune cotation n'est disponible dans la source de référence prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 1503/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique.
(5) Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de marché constatés au cours d'une période de référence.
(6) L'application du règlement (CE) n° 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément aux annexes du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: