Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du 29 septembre 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du 29 septembre 2016Abrogé
Version12 octobre 2016
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du Conseil du 29 septembre 2016 remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité
lemondedudroit.fr · 11 octobre 2016
Texte du document
Version du 12 octobre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (1), et notamment son article 45,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: