Entrée en vigueur et expiration

1.  Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2002.

2.  L'article 5, paragraphe 2, point b), est applicable à compter du 1er octobre 2005.

3.  Le présent règlement expire le 31 mai 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) JO 36 du 6.3.1965, p. 533/65.

( 2 ) JO L 148 du 15.6.1999, p. 1.

( 3 ) JO C 67 du 16.3.2002, p. 2.

( 4 ) JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

( 5 ) JO L 145 du 29.6.1995, p. 25.