Règlement (CE) 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobileAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile |
Décisions • 330
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2016, 15-11.415, Inédit
Rejet —
[…] elle a notifié à la société Garage Gremeau (la société Gremeau), concessionnaire exclusif à Chenôve, la résiliation de son contrat de concession avec un préavis de deux ans venant à échéance le 30 juin 2003 ; que le règlement d'exemption alors en vigueur ayant été remplacé par le règlement n° 1400/ 2002 du 31 juillet 2002, la société Gremeau a, par lettre recommandée du 28 septembre 2002, notifié à son concédant sa candidature officielle pour un contrat de distribution de véhicules neufs ; […]
2. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2013, n° 12/01946
Confirmation —
[…] Le Règlement CE n°1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, qui traite des accords verticaux et des pratiques concertées dans le secteur automobile européen n'a pas eu pour effet, comme le soutient l'appelant, de rendre obsolète la notion de secteur figurant dans les contrats de travail des commerciaux de la branche. […]
3. Tribunal de commerce de Dijon, 7 octobre 2010, n° 2008007297
—
[…] Le 31 juillet 2002, le règlement CE 1475/1995 a été remplacé par le nouveau règlement 1400/2002 qui a mis en place un système de distribution sélective et qui a eu pour effet de restreindre la liberté de nomination ou de résiliation des distributeurs, le fournisseur étant tenu :
Commentaires • 109
[…] figurant à l'article 1er, paragraphe 1, sous f), du Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur […] automobile, […]
Pour rappel, le règlement n°1400/2002 de la Commission européenne du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, dont la cour a fait application en l'espèce, définit à l'article 1 g) un « système de distribution sélective quantitative » comme « un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs […]
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1215/1999 ( 2 ), et notamment son article 1er,
après publication du projet de règlement ( 3 ),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002
Cette affaire est l'occasion de revenir sur certains des aspects de l'article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE). […]