Règlement d’exécution (UE) 2024/820 du 8 mars 2024Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/820 de la Commission du 8 mars 2024 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/73 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 5,
vu le règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (2) (ci-après le «règlement initial»), et notamment son article 1er, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR