Règlement (CE) 362/2004 du 27 février 2004 portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er mars 2004 au 30 juin 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 362/2004 de la Commission du 27 février 2004 portant ouverture d'un contingent tarifaire préférentiel à l'importation de sucre brut de canne originaire des pays ACP pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er mars 2004 au 30 juin 2004 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 39, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 dispose que, pendant les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006 et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, il est perçu un droit spécial réduit à l'importation de sucre brut de canne originaire d'États avec lesquels la Communauté a conclu des accords de fourniture à des conditions préférentielles. Pour le moment, de tels accords ont été conclus par la décision 2001/870/CE du Conseil(2), d'une part, avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) mentionnés au protocole 3 sur le sucre ACP, joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE(3), et, d'autre part, avec la République de l'Inde.
(2) Les accords sous forme d'échange de lettres conclus par la décision 2001/870/CE disposent que les raffineurs concernés doivent payer un prix minimal d'achat égal au prix garanti pour le sucre brut, diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée. Il y a donc lieu de fixer ce prix minimal compte tenu des éléments applicables à la campagne de commercialisation 2003/2004.
(3) Les quantités de sucre préférentiel spécial à importer sont déterminées conformément à l'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001 sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel annuel.
(4) Un tel bilan a fait apparaître la nécessité d'importer du sucre brut et d'ouvrir à ce stade, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, des contingents tarifaires à droit réduit spécial prévu par les accords précités, permettant de couvrir les besoins des raffineries communautaires durant une partie de cette campagne. Par le règlement (CE) n° 1115/2003 de la Commission(4), des contingents ont donc été ouverts pour la période du 1er juillet 2003 au 29 février 2004.
(5) Les prévisions de production de sucre brut de canne étant disponibles pour la campagne de commercialisation 2003/2004, il convient d'ouvrir un contingent pour la deuxième partie de la campagne.
(6) En raison des besoins maximaux supposés de raffinage fixés par État membre et des quantités manquantes résultant du bilan prévisionnel, il y a lieu de prévoir des autorisations d'importation par État membre de raffinage pour la période du 1er mars au 30 juin 2004.
(7) Par l'acte d'adhésion de 2003, la Slovénie est ajoutée, à l'article 39 du règlement (CE) n° 1260/2001, aux pays pour lesquels des besoins maximaux d'approvisionnement sont fixés par campagne de commercialisation. Tombant dans la campagne de commercialisation 2003/2004, le besoin de la Slovénie, dès son adhésion, pour les mois de mai et juin 2004, est établi à 3264 tonnes par l'article 3 du règlement (CE) n° 60/2004 de la Commission(5). Compte tenu de cette quantité relativement petite et également du fait que la période d'application est relativement courte, des dispositions particulières en ce qui concerne la délivrance et la validité des certificats d'importation, ainsi que la période de raffinage, doivent être adoptées.
(8) Il convient de préciser que le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(6) doit s'appliquer au nouveau contingent.
(9) Pour éviter une rupture des approvisionnements, il convient de prévoir que, pour les quantités à importer au titre du règlement (CE) n° 1115/2003 pour lesquelles des certificats n'ont pas été demandés avant le 1er mars 2004, les États membres concernés soient autorisés à délivrer les certificats correspondants après cette date au cours de la campagne de commercialisation 2003/2004.
(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: