Règlement (CEE) 2482/86 du 31 juillet 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée et l' abattement du montant de l' aide pour les graines de colza et de navette
Règlement (CEE) 2482/86 du 31 juillet 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée et l' abattement du montant de l' aide pour les graines de colza et de navetteAbrogé
Version2 août 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2482/86 de la Commission du 31 juillet 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, la production estimée et l' abattement du montant de l' aide pour les graines de colza et de navette |
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Version du 2 août 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment l'article 27 bis paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: