Règlement (CEE) 98/69 du 16 janvier 1969 établissant les règles générales relatives à l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 janvier 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 janvier 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 98/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, établissant les règles générales relatives à l'écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d'intervention |
Décision • 1
—
[…] En ce qui concerne ensuite la question de la définition de la catégorie des personnes admises à participer à l'action spéciale en cause en l'espèce, on sait que la Commission a attaché de l'importance au principe établi à l'article 7 du règlement no 805/68 pour l'écoulement des produits achetés par les organismes d'intervention, et selon lequel «l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs» sont assurées. […] En effet, le règlement no 98/69 (dans la version du règlement no 429/77, JO L 61, du 5. 3. 1977, p. 18) en donne une interprétation officielle. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
obligations résultant de la participation à la procédure d'adjudication ou de l'achat ; qu'il est, toutefois, opportun de prévoir, dans le cas où les prix de vente sont fixés forfaitairement à l'avance, la possibilité de déroger à ce principe, dans certaines circonstances exceptionnelles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: