La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base des opérations imposables visées à l’article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil ( 2 ).
Article 2 du Règlement (CEE, Euratom) 1553/89 du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
Version8 juin 1989
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Version1 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Décisions • 14
1. CJCE, n° C-276/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 27 janvier 2000
[…] 1. constater qu'en ne soumettant pas à la taxe sur la valeur ajoutée les péages d'autoroutes comme contrepartie du service rendu aux usagers, contrairement aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté européenne;
2. CJCE, n° C-260/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 12 septembre 2000
[…] 1 La mise à disposition d'une infrastructure routière moyennant versement d'un péage constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. En effet, l'utilisation de l'infrastructure routière est subordonnée au règlement d'un péage dont le prix est fonction, notamment, de la catégorie de véhicules utilisée et de la distance parcourue. Il existe, dès lors, une relation directe et nécessaire entre le service rendu et la contre-valeur pécuniaire reçue. (voir points 30-31)
3. CJCE, n° C-359/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 12 septembre 2000
[…] 1 La mise à disposition d'une infrastructure routière moyennant versement d'un péage constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. En effet, l'utilisation de l'infrastructure routière est subordonnée au règlement d'un péage dont le prix est fonction, notamment, de la catégorie de véhicules utilisée et de la distance parcourue. Il existe, dès lors, une relation directe et nécessaire entre le service rendu et la contre-valeur pécuniaire reçue. (voir points 45-46)
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