Règlement (CEE, Euratom) 1553/89 du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée |
Décisions • 35
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[…] Dans sa duplique, la République portugaise relève en plus que la Commission se fonde sur des dispositions de la sixième directive 77/388 relatives au calcul des ressources propres liées au régime commun forfaitaire des agriculteurs ( 48 ), qui n'ont plus été appliquées depuis longtemps et au moins depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 ( 49 ) et qui ne trouveraient aucun équivalent dans la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. […] ( 49 ) Règlement du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155, p. 9).
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[…] considérant qu'un grand nombre de ces dérogations donnent lieu, dans le cadre du système des ressources propres des Communautés, à des difficultés pour le calcul des compensations prévues par le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la [TVA] ; qu'en vue d'assurer un meilleur fonctionnement de ce système, il convient de supprimer ces dérogations ;
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[…] La durée de validité du règlement n° 2892/77, initialement limitée à cinq ans, a été prolongée par les règlements du Conseil n°s 3550/82 ( JO L 373, p . 1 ) et 3735/85 ( JO L 356, p . 1 ). Le règlement n° 1553/89 du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 155, p . 9 ), qui est applicable depuis le 1er janvier 1989 et qui a, en grande partie, remplacé et annulé le règlement n° 2892/77, prévoit une seule méthode de calcul de la base des ressources TVA correspondant à l' ancienne « méthode B » ( article 3 ). […]
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative aux ressources propres des Communautés (1), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis de la Cour des comptes (4),
considérant les pouvoirs de la Cour des comptes en vertu de l'article 206 bis du traité CEE et de l'article 180 bis du traité CEEA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
- Article L2215-5 du Code général des collectivités territoriales
- RESTO LOTUS
- Article R543-361 du Code de l'environnement
- PASTA VS TACOS (LA SEYNE-SUR-MER, 849513940)
- AZUR AUTO CONSEILS (COLOMARS, 801731746)
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire VALLAURIS (06220)
- CIAMT
- Code de l'éducation
- Entreprises CHERVES (86170)
- VBGC (PORNICHET, 892604158)
- Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2016, n° 12/00078
- Bars en redressement et liquidation judiciaire SETE (34200)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-15.699, Publié au bulletin
- Liquidation judiciaire Pas-de-Calais (62)
- Article L212 A du Livre des procédures fiscales
- ADE (AIX-EN-PROVENCE, 389143256)
- Article L128-2 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 6 décembre 2024, n° 2204624