Règlement délégué (UE) 2022/2279 du 1er août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2279 de la Commission du 1er août 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2023 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Afin de répondre aux besoins en statistiques pour les thèmes détaillés concernés fixés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1700, la Commission devrait préciser le nombre et les intitulés des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2023,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Entreprises SAINT VALLIER (26240)
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2025, 24NC02569, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 20 novembre 2024, n° 24/05062
- ZAWA PROD (PARIS, 893545251)
- Article 2052 du Code civil
- Code des assurances