Règlement (CEE) 955/87 du 1er avril 1987
Règlement (CEE) 955/87 du 1er avril 1987
Version5 avril 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 avril 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 955/87 de la Commission du 1er avril 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 3440/84 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, seines danoises et filets similaires |
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Texte du document
Version du 5 avril 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1),
vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (2), modifié par le règlement (CEE) no 4026/86 (3), et notamment son article 15,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: