Sans préjudice d'autres dispositions de l'Union, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application, par les États membres, de restrictions quantitatives à l'exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de propriété industrielle et commerciale.
Article 10
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2015 |
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Décisions • 4
[…] 2. Le règlement (UE) 2015/479 4. L'article 10 du règlement (UE) 2015/479 ( 3 ) figurant dans le chapitre IV de celui-ci, intitulé « Dispositions transitoires et finales », est libellé comme suit : « Sans préjudice d'autres dispositions de l'Union, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application, par les États membres, de restrictions quantitatives à l'exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des végétaux, des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de propriété industrielle et commerciale. » B. Le droit hongrois
[…] L'article 10 du règlement 2015/479, figurant dans le chapitre IV de celui-ci, intitulé « Dispositions transitoires et finales », est libellé comme suit : […]
[…] Le règlement (UE) n° 649/2012 du 4 juillet 2012, pris sur le fondement tant de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la politique commerciale commune, que sur celui de son article 192, paragraphe 1, relatif à la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, a pour objet d'harmoniser au sein de l'Union européenne la mise en oeuvre de la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. […]
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2015
- Règlement n°2015/479
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03/10/2018, 410946 Conseil d'État – 5ème et 6ème chambres réunies N° 410946 ECLI:FR:CECHR:2018:410946.20181003 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 03 octobre 2018 Rapporteur M. […] 1er du règlement 2015/479 et, dans l'affirmative, la question de savoir si la mesure nationale est justifiée au titre de l'article 10 du même règlement ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 ” ; […]
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