Règlement (CEE) 3357/91 du 7 novembre 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3357/91 du Conseil du 7 novembre 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières |
Décisions • 4
—
[…] L'article 27 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3357/91, du 7 novembre 1991, doit-il être interprété en ce sens que la franchise visée par cet article peut être invoquée pour des envois de marchandises qui, considérées séparément, ont une valeur négligeable, mais sont présentées comme un envoi groupé, la valeur intrinsèque totale des marchandises ainsi expédiées excédant la valeur limite prévue à l'article 27?
—
[…] La demande préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 27 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3357/91, du 7 novembre 1991 (JO L 318, p. 3, ci-après le «règlement no 918/83 tel que modifié»).
—
[…] L'article 27 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983 (1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3357/91, du 7 novembre 1991 (2), doit-il être interprété en ce sens que la franchise visée par cet article peut être invoquée pour des envois de marchandises qui, considérées séparément, ont une valeur négligeable, mais sont présentées comme un envoi groupé, la valeur intrinsèque totale des marchandises ainsi expédiées excédant la valeur limite prévue à l'article 27?