Règlement (CE) 2675/94 du 3 novembre 1994Abrogé

Version11 novembre 1994

Version abrogée

Entrée en vigueur :	11 novembre 1994

Sur le règlement :

Date de signature :	3 novembre 1994
Date de publication au JOUE :	4 novembre 1994
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2675/94 de la Commission, du 3 novembre 1994, modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-136/96, Arrêt de la Cour, The Scotch Whisky Association contre Compagnie financière européenne de prises de participation (Cofepp), Prisunic SA et…

—

[…] 18 Le règlement (CEE) n_ 1014/90 de la Commission, du 24 avril 1990, portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (JO L 105, p. 9), est un règlement d'application du règlement n_ 1576/89, qui a d'abord été modifié par le règlement (CEE) n_ 1781/91 de la Commission, du 19 juin 1991 (JO L 160, p. 5), puis par le règlement (CE) n_ 2675/94 de la Commission, du 3 novembre 1994 (JO L 285, p. 5).

2. CJCE, n° C-136/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Scotch Whisky Association contre Compagnie financière européenne de prises de participation…

—

[…] 44 La Martiniquaise, appliquant toujours la même méthode de raisonnement, pense pouvoir également tirer argument de l'article 7 quater du règlement n_ 1014/90, introduit par le règlement (CEE) n_ 2675/94 de la Commission, du 3 novembre 1994 (6). Cet article dispose que:

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 2002, 99-11.060, Inédit

Rejet —

[…] 1 / que si le règlement CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, a interdit, dans son article 9, […] le produit pourra comporter dans sa dénomination le terme whisky et pourra être dénommé »boisson spiritueuse au whisky" ; que ce n'est que le règlement CEE n° 2675/94 du 3 novembre 1994 qui a exigé que « lorsqu'une des boissons énumérées à l'article 9 du règlement CEE n° 1576/89 est mélangée avec … un distillat d'origine agricole, la dénomination de vente »spiritueux« ou »boisson spiritueuse« doit être utilisée sans autre terme qualificatif dans l'étiquetage », […]

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Version du 11 novembre 1994 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, du 29 mai 1989, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3280/92 (2), et notamment son article 1er paragraphe 4 point i) 2 et son article 6 paragraphe 3,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1994