L'exploitant du secteur alimentaire qui met sur le marché une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales notifie les informations figurant sur l'étiquette à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel le produit concerné est commercialisé en lui envoyant un modèle de l'étiquette utilisée pour le produit et toute autre information que ladite autorité peut raisonnablement demander pour s'assurer du respect du présent règlement, sauf quand un État membre l'exempte de cette obligation dans le cadre d'un système national garantissant un contrôle officiel efficace du produit.
Article 9 du Règlement délégué (UE) 2016/128 du 25 septembre 2015
Article 9 - Notification
Version22 février 2016
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Version14 mai 2020
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Version15 juillet 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2021 |
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Décisions • 2
[…] Le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission, du 25 septembre 2015, complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (JO 2016, L 25, p. 30), prévoit, à son article 9 :
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), par décision du 28 juin 2021, parvenue à la Cour le 9 juillet 2021, dans la procédure
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