L'exploitant du secteur alimentaire qui met sur le marché une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales notifie les informations figurant sur l'étiquette à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel le produit concerné est commercialisé en lui envoyant un modèle de l'étiquette utilisée pour le produit et toute autre information que ladite autorité peut raisonnablement demander pour s'assurer du respect du présent règlement, sauf quand un État membre l'exempte de cette obligation dans le cadre d'un système national garantissant un contrôle officiel efficace du produit.
Article 9 du Règlement délégué (UE) 2016/128 du 25 septembre 2015
Article 9 - Notification
Version22 février 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 22 février 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 mai 2020 |
Décisions • 2
[…] i medicinali (…) […] Direttiva 2002/46/CE 9 La direttiva 2002/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 10 giugno 2002, per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative agli integratori alimentari (GU 2002, L 183, pag. 51), all'articolo 1, paragrafo 2, prevede quanto segue: «Esulano dal campo di applicazione della presente direttiva i medicinali definiti dalla direttiva [2001/83]».
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), par décision du 28 juin 2021, parvenue à la Cour le 9 juillet 2021, dans la procédure
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