Règlement (CEE) 3203/84 du 12 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1985)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3203/84 du Conseil du 12 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1985) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PRODUITS CONSIDERES NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL NE S'EST PAS ENCORE REVELE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE L'ETAT D'EPUISEMENT DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT JUSQU'A PRESENT NE PERMET PAS DE SE FAIRE UNE OPINION DECISIVE AU SUJET DES BESOINS REELS DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL NE PARAIT PAS POSSIBLE DE PROCEDER AUTREMENT QU'EN DIVISANT LE MONTANT DU CONTINGENT TARIFAIRE EN NEUF PARTIES ET D'EN ATTRIBUER UNE RESPECTIVEMENT AUX ETATS DU BENELUX , AU DANEMARK , A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A LA GRECE , A LA FRANCE , A L'IRLANDE , A L'ITALIE ET AU ROYAUME-UNI , LA DERNIERE PARTIE ETANT TENUE EN RESERVE POUR COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :