Règlement (CEE) 2769/82 du 15 octobre 1982 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d' intervention
Règlement (CEE) 2769/82 du 15 octobre 1982 relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d' interventionAbrogé
Version18 octobre 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2769/82 de la Commission, du 15 octobre 1982, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines provenant des stocks d' intervention et modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 |
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Version du 18 octobre 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 878/77 du Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1668/82 (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: