Règlement (CEE) 2224/70 du 29 octobre 1970Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2224/70 de la Commission, du 29 octobre 1970, complétant le règlement n° 163/67/CEE en ce qui concerne les conditions de non-fixation de montants supplémentaires pour les produits avicoles |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 436/70 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu le règlement nº 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu le règlement nº 170/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967 (4), concernant le régime commun d'échange pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le règlement nº 48/67/CEE, et notamment son article 5 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: