Règlement (CEE) 1053/68 du 23 juillet 1968 portant définition des conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certains produits laitiers dans certaines positions tarifaires
Règlement (CEE) 1053/68 du 23 juillet 1968 portant définition des conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certains produits laitiers dans certaines positions tarifairesAbrogé
Version29 juillet 1968
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1053/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, portant définition des conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certains produits laitiers dans certaines positions tarifaires |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-169/80, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Administration des douanes contre Société anonyme Gondrand Frères et Société anonyme Garancini, 4…
—
[…] A l'appui de cet argument, elle s'est fondée sur le texte du tarif douanier et sur des avis douaniers publiés par le ministère français de l'économie et des finances en application des règlements nos 1053/68 et 1054/68 de la Commission, du 23 juillet 1968 (JO L 179, p. 17 et 179, p. 25) et, en particulier, sur un avis douanier publié le 22 décembre 1968. […]
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Version du 29 juillet 1968 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :