Règlement (UE) 125/2011 du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 125/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1),
vu le règlement (CE) no 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 relatives à l’octroi de l’aide au report pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) no 939/2001 de la Commission du 14 mai 2001 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil relatives à l’octroi de l’aide forfaitaire pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 mai 2020, n° 19/06162
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 14 mars 2019, n° 16/05443
- Article L523-1 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 19 septembre 2024, n° 23/06247
- Entreprises MEUCON (56890)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 24 septembre 2024, n° 21/06867
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 3 décembre 2024, n° 2411895