Règlement (CEE) 1186/83 du 18 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables en Grèce, le règlement (CEE) no 1726/70 relatif aux modalités d' octroi de la prime pour le tabac en feuillesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mai 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1186/83 de la Commission du 18 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables en Grèce, le règlement (CEE) no 1726/70 relatif aux modalités d' octroi de la prime pour le tabac en feuilles |
Décision • 1
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[…] (78) – La raison de ce choix réside dans la nécessité d'atténuer les effets économiques de la durée des opérations de transformation et de conditionnement (voir neuvième considérant). En raison de la situation spécifique du marché grec, la Commission a prévu une réglementation dérogatoire pour ce dernier. En effet, si, d'une manière générale, l'acheteur ne peut demander le paiement anticipé du montant de la prime que s'il satisfait aux conditions exigeant qu'il ait conclu un contrat de culture ou souscrit une déclaration de culture, ces conditions ne sont pas imposées en Grèce. Voir règlement (CEE) n_ 1186/83 de la Commission, du 18 mai 1983 (JO L 129, p. 23), et règlement (CEE) n_ 1791/86 de la Commission, du 10 juin 1986 (JO L 156, p. 16).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1461/82 (2), et notamment son article 3 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: