Règlement (CEE) 3949/92 du 21 décembre 1992 relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3949/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre dans l'industrie et les services |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 213,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, notamment dans ses articles 2, 3, 117, 118, 122 et 123, la Commission doit connaître la situation dans les États membres en ce qui concerne le coût de la main-d'œuvre et le revenu des travailleurs;
considérant que les renseignements statistiques disponibles dans chacun des États membres ne permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des divergences entre les législations, les réglementations et les pratiques administratives des États membres; que, en conséquence, des enquêtes doivent être menées et exploitées sur la base de définitions uniformes et selon des méthodes communes;
considérant que la meilleure méthode pour connaître le niveau, la composition et l'évolution tant du coût de la main-d'œuvre que du revenu des travailleurs est de procéder à des enquêtes spécifiques, ainsi qu'il a été fait pour la dernière fois en 1989 en application du règlement (CEE) no 1612/88 du Conseil, du 9 juin 1988, relatif à l'organisation d'une enquête sur le coût de la main d'œuvre dans l'industrie, le commerce de gros et de détail, les banques et les entreprises d'assurances (1), sur la base des renseignements comptables relatifs à l'année 1988;
considérant que, en raison des changements importants qui se produisent tant dans le niveau que dans la structure des dépenses des entreprises en salaires et en charges patronales afférentes, il convient, afin de mettre à jour les résultats de l'enquête précédente, de procéder à une nouvelle enquête sur la base des données comptables relatives à l'année 1992 dans l'industrie, le commerce, les banques et les assurances;
considérant que, en raison des changements intervenus dans la structure économique et l'emploi des États membres, il est nécessaire d'élargir le champ des activités économiques couvertes, notamment dans le secteur des services;
considérant que, en raison de l'ampleur du champ d'enquête, il est nécessaire de procéder par la méthode du sondage, afin que l'enquête ne constitue pas une charge trop lourde pour les entreprises et les budgets des Communautés européennes et des États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: