Règlement délégué (UE) 2025/1222 du 2 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1222 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances |
Décision • 1
—
[…] annuler le règlement délégué (UE) 2025/1222 de la Commission, du 2 avril 2025, modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l'étiquetage harmonisés de certaines substances (JO L, 2025/1222) (ci-après l'«acte attaqué»), dans la mesure où il porte classification et étiquetage harmonisés du protoxyde d'azote (N2O) dans la catégorie de danger «Repr. 1B (H360Df)» (substance présumée toxique pour la reproduction humaine) (ci-après la «classification contestée»); et
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: