C/2025/5857

10.11.2025

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déclarer le recours recevable et fondé;

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annuler le règlement délégué (UE) 2025/1222 de la Commission, du 2 avril 2025, modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances (JO L, 2025/1222) (ci-après l’«acte attaqué»), dans la mesure où il porte classification et étiquetage harmonisés du protoxyde d’azote (N2O) dans la catégorie de danger «Repr. 1B (H360Df)» (substance présumée toxique pour la reproduction humaine) (ci-après la «classification contestée»); et

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit, au mépris de l’article 37, paragraphe 5, du règlement CLP (1), lorsqu’elle a adopté la classification contestée sur la base d’un avis du comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après le «CER») qui était entaché d’un vice. En effet, l’avis du CER était entaché de la «décision secrète» de l’ECHA de recommander la classification contestée, laquelle décision a fait obstacle à la production des données nécessaires pour éclairer l’adoption des futures décisions réglementaires relatives à la classification. Or, l’avis du CER est indissociable de la classification contestée. En conséquence, puisque la Commission connaissait le vice dont était entaché l’avis du CER et qu’elle s’est néanmoins basée sur cet avis pour adopter la classification contestée au moyen de l’acte attaqué, cette classification est, elle aussi, entachée d’un vice.

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le fait que la Commission s’est basée sur la «décision secrète» de l’ECHA a privé les parties requérantes de la possibilité de produire les données nécessaires susmentionnées, ce qui constitue une atteinte à leurs droits de la défense.

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit, au mépris de l’article 37, paragraphe 5, du règlement CLP, lorsqu’elle a adopté la classification contestée au moyen de l’acte attaqué sur la base de l’avis susmentionné du CER, qui est entaché de données matériellement incomplètes ne permettant pas d’étayer les conclusions qui ont été tirées. Ce vice résulte de ce que l’ECHA n’a pas complété les données manquantes dans le dossier d’enregistrement en raison d’une application erronée de la section 8.7 de l’annexe IX du règlement REACH (2). Puisque la Commission connaissait le vice dont était entaché l’avis du CER et qu’elle s’est néanmoins basée sur cet avis pour adopter la classification contestée au moyen de l’acte attaqué, cette classification est, elle aussi, entachée d’un vice.

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant la classification contestée au moyen de l’acte attaqué. Plus précisément, son évaluation des données (matériellement incomplètes) ne permettait pas d’étayer les conclusions qui avaient été tirées. La Commission ne pouvait en particulier pas parvenir à la conclusion – nécessaire en vertu du règlement CLP – selon laquelle la classification était «appropriée», de sorte qu’elle a enfreint l’article 37, paragraphe 5, de ce règlement. En outre, ou à titre subsidiaire, la Commission ne pouvait pas parvenir à la conclusion – elle aussi nécessaire en vertu dudit règlement – selon laquelle les données «démontr[aient] clairement un effet néfaste», de sorte qu’elle a enfreint le point 3.7.2.1.1, tableau 3.7.1(a), de l’annexe I de ce même règlement.