Règlement (CEE) 3540/85 du 5 décembre 1985 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins douxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3540/85 de la Commission du 5 décembre 1985 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux |
Décisions • 7
Rejet —
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y… coupable des infractions douanières qui lui étaient reprochées, à savoir d'avoir importé de Hollande et de Grande-Bretagne, sous la fausse appellation de »pois autres que ceux destinés à l'ensemencement, soit pois destinés à la consommation« , 1 905 638 kg de pois protéagineux, conditionnés en sacs de 12,5 kg, en réalité destinés à l'ensemencement, pour bénéficier ainsi indûment, à hauteur de 1 913 039, 14 F, d'aides communautaires instituées par les Règlements (CEE) n° 143/82 du 18 mai 1982, n° 2036/83 du 19 juillet 1982 et n° 3540/85 du 5 décembre 1985, en faveur des »pois de consommation" ;
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) n 3540/85 de la Commission, du 5 décembre 1985, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (JO L 342, p. 1),
—
[…] Or, le rapporteur souligne que le règlement 3540/85 mettant en oeuvre le règlement 143/82 prévoyant l'aide aux pois, prévoit que “Les Etats membres instaurent un régime de contrôle douanier” … selon les modalités précisées par ce texte, s'appliquant aux produits présentés dans des emballages d'un contenu supérieur à 12,5 kilogrammes, alors que le code des douanes dans sa rédaction antérieure à 1992 permettait un contrôle sans limitation. Dès lors, il suggère que la question qui se pose est de savoir si le principe de rétroactivité in mitius s'applique à des dispositions qui régissent les contrôles et non la substance des infractions.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1485/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 2036/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1832/85 (4), et notamment son article 6 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: