Règlement (CE) 245/2001 du 5 février 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 février 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres |
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
Rejet —
[…] — à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur sa requête et de poser à la cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si une entreprise qui procède au teillage de lin provenant d'une exploitation ayant recours à la technique de l'assolement commun peut se voir prescrire le reversement de l'aide à la transformation de lin textile qu'elle a perçue, au motif d'une violation de l'article 3 § 6 du règlement n° 245/2001 de la commission européenne du 5 février 2001 qui lui serait imputable ;