Règlement (CEE) 2954/85 du 22 octobre 1985 arrêtant certaines mesures relatives à l' uniformisation et la simplification de la statistique du commerce entre les États membres
Règlement (CEE) 2954/85 du 22 octobre 1985 arrêtant certaines mesures relatives à l' uniformisation et la simplification de la statistique du commerce entre les États membresAbrogé
Version28 octobre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2954/85 du Conseil du 22 octobre 1985 arrêtant certaines mesures relatives à l' uniformisation et la simplification de la statistique du commerce entre les États membres |
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Version du 28 octobre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 2845/77 (2), et notamment son article 21,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis de l'Assemblée (4),
vu l'avis du Comité économique et social (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: