Règlement (CEE) 530/77 du 14 mars 1977 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 1163/76 en ce qui concerne le report des dates pour les demandes d' octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture
Règlement (CEE) 530/77 du 14 mars 1977 modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 1163/76 en ce qui concerne le report des dates pour les demandes d' octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticultureAbrogé
Version19 mars 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 530/77 du Conseil, du 14 mars 1977, modifiant pour la troisième fois le règlement (CEE) n° 1163/76 en ce qui concerne le report des dates pour les demandes d' octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture |
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Version du 19 mars 1977 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1163/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME DE RECONVERSION DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA REGLEMENT ( CEE ) N 3141/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :