Règlement (CE) 925/2007 du 23 juillet 2007
Règlement (CE) 925/2007 du 23 juillet 2007Abrogé
Version4 août 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 925/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan |
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Version du 4 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
vu l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (2),
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE