Règlement (CEE) 2788/78 du 29 novembre 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2788/78 de la Commission, du 29 novembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2695/77 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l' admission de produits destinés à certaines catégories d' aérodynes ou de bateaux au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 280/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 4 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET C ) ( 3 ),
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L ' APPLICATION , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2695/77 A CES MATERIELS SERAIT DE NATURE A CAUSER DES DIFFICULTES AUX COMPAGNIES AERIENNES , CES MATERIELS ETANT GENERALEMENT DESTINES A ETRE EXPEDIES D ' URGENCE POUR ETRE MONTES SUR DES AVIONS IMMOBILISES ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :